Face à l’urgence climatique, la neutralité carbone s’impose comme un objectif stratégique pour les entreprises confrontées aux attentes des consommateurs, investisseurs et régulateurs. Cette ambition, qui consiste à équilibrer émissions et absorptions de gaz à effet de serre, soulève des questions juridiques complexes. Entre engagements volontaires et obligations réglementaires croissantes, les entreprises naviguent dans un environnement normatif en pleine mutation. Cet encadrement juridique, encore fragmenté mais en consolidation rapide, vise à prévenir le greenwashing tout en accompagnant la transition écologique du secteur privé. Examinons les fondements, mécanismes et perspectives de ce cadre normatif émergent.
Fondements Juridiques de la Neutralité Carbone en Entreprise
La neutralité carbone des entreprises s’inscrit dans un cadre normatif à plusieurs niveaux. Au sommet de cette architecture se trouve l’Accord de Paris de 2015, qui fixe l’objectif mondial d’équilibre entre émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du 21ème siècle. Ce texte fondateur, bien que s’adressant principalement aux États, a créé une dynamique juridique qui irrigue progressivement le droit applicable aux acteurs privés.
Au niveau européen, le Pacte Vert et la Loi européenne sur le climat adoptée en 2021 formalisent l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette ambition se décline en obligations sectorielles via le paquet législatif « Fit for 55« , qui renforce notamment le Système d’Échange de Quotas d’Émission (SEQE) et introduit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose quant à elle des obligations de reporting climatique détaillées aux entreprises.
Dans le cadre national français, la Loi Climat et Résilience de 2021 et la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) traduisent ces engagements internationaux. L’article L. 229-25 du Code de l’environnement rend obligatoire le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour certaines entreprises, tandis que l’article L. 225-102-1 du Code de commerce exige une déclaration de performance extra-financière incluant les enjeux climatiques.
Au-delà du droit contraignant, des normes volontaires jouent un rôle structurant. La norme ISO 14064 sur la quantification des émissions de GES, les Science-Based Targets (SBTi) ou encore le GHG Protocol constituent des références techniques qui comblent les lacunes du droit positif. Ces standards, bien que non contraignants, acquièrent une force normative indirecte lorsqu’ils sont intégrés dans des contrats ou cités dans des textes réglementaires.
La notion juridique de neutralité carbone
La définition juridique de la neutralité carbone reste en construction. Le règlement (UE) 2018/841 la caractérise comme « l’équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre ». Cette définition, centrée sur les États, se transpose imparfaitement aux entreprises, dont le périmètre d’action et de responsabilité diffère.
Pour les acteurs privés, la neutralité implique généralement une approche en trois temps:
- Mesurer les émissions sur l’ensemble de la chaîne de valeur (scopes 1, 2 et 3)
- Réduire au maximum ces émissions selon une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris
- Compenser les émissions résiduelles incompressibles
Cette séquence, désormais consacrée par l’ADEME dans son référentiel, acquiert progressivement une valeur normative. Elle traduit l’idée que la compensation ne peut se substituer aux efforts de réduction, mais doit les compléter pour les émissions techniquement impossibles à éliminer.
Obligations de Transparence et Reporting Carbone
La pierre angulaire de l’encadrement juridique de la neutralité carbone repose sur les obligations de reporting. Ces exigences de transparence se sont considérablement renforcées et complexifiées ces dernières années, formant un maillage réglementaire de plus en plus dense.
En France, le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) constitue l’obligation historique en la matière. Instauré par la loi Grenelle II de 2010 et codifié à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, il s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés, aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’État. Ce bilan, à renouveler tous les quatre ans, doit couvrir a minima les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes liées à l’énergie (scope 2).
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) représente un second pilier réglementaire. Prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, elle contraint les grandes entreprises à publier des informations sur leurs risques et impacts climatiques. Son contenu s’est enrichi sous l’influence du droit européen, notamment avec la directive 2014/95/UE (Non-Financial Reporting Directive).
L’Union européenne a considérablement renforcé ces exigences avec l’adoption de la directive CSRD en 2022, qui élargit le champ d’application à toutes les grandes entreprises et celles cotées sur les marchés réglementés (hors micro-entreprises). Cette directive impose un reporting détaillé selon des standards européens en cours d’élaboration par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Pour la dimension climatique, ces standards s’alignent sur les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) et exigent la publication d’objectifs de réduction des émissions alignés sur l’Accord de Paris.
Vers une standardisation des méthodologies
La qualité du reporting carbone dépend largement des méthodologies employées. Face à la multiplicité des approches, un mouvement de standardisation est en cours. Le GHG Protocol s’est imposé comme référence mondiale pour le calcul des émissions, avec sa distinction entre trois scopes:
- Scope 1: émissions directes issues des installations de l’entreprise
- Scope 2: émissions indirectes liées à la consommation d’énergie
- Scope 3: autres émissions indirectes, en amont et en aval de la chaîne de valeur
L’inclusion du scope 3 dans les obligations de reporting constituait jusqu’à récemment un point de tension, ces émissions représentant souvent plus de 80% de l’empreinte carbone totale tout en étant les plus difficiles à mesurer. La tendance réglementaire actuelle va clairement vers l’intégration progressive de ce scope, comme l’illustre le règlement européen 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).
En matière de vérification, les informations climatiques font l’objet d’un contrôle croissant. La directive CSRD instaure une obligation d’assurance modérée, avec perspective d’une assurance raisonnable à terme. En France, les commissaires aux comptes sont chargés de cette vérification, tandis que l’ADEME contrôle la conformité des BEGES. Ce dispositif se renforce avec la loi PACTE qui a élargi la mission des commissaires aux comptes à la vérification des informations extra-financières.
Régulation des Allégations de Neutralité Carbone
Face à la multiplication des engagements volontaires de neutralité carbone, les autorités publiques ont progressivement mis en place un cadre normatif visant à prévenir le greenwashing. Cette régulation s’articule autour du droit de la consommation, de la publicité et des pratiques commerciales.
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales constitue le socle européen de cette régulation. Elle prohibe les pratiques trompeuses, notamment lorsqu’elles portent sur les caractéristiques environnementales d’un produit ou service. Transposée en droit français aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, elle permet de sanctionner les allégations infondées ou exagérées concernant la neutralité carbone.
En France, ce dispositif a été renforcé par la loi Climat et Résilience qui a introduit l’article L. 229-68 du Code de l’environnement. Ce texte encadre strictement l’utilisation de l’expression « neutre en carbone » dans la publicité, en exigeant la publication d’un bilan d’émissions de GES, d’une trajectoire de réduction et des modalités de compensation des émissions résiduelles. Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 précise ces obligations, en imposant notamment que la compensation repose sur des projets certifiés.
L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a par ailleurs adopté une recommandation « Développement durable » qui précise les conditions d’utilisation des allégations environnementales dans la communication commerciale. Ce texte d’autorégulation, mis à jour en 2020, stipule que toute allégation relative à la neutralité carbone doit reposer sur une méthodologie reconnue et des données vérifiables.
Jurisprudence émergente
La jurisprudence sur les allégations de neutralité carbone reste embryonnaire mais se développe rapidement. Plusieurs décisions marquantes méritent d’être soulignées:
- La décision de l’Advertising Standards Authority britannique contre Shell (juin 2022), sanctionnant une campagne publicitaire sur la neutralité carbone jugée trompeuse
- L’action en justice contre TotalEnergies engagée par plusieurs ONG en mars 2022 pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant ses engagements climatiques
- La mise en demeure par la DGCCRF de plusieurs entreprises françaises en 2021 pour allégations environnementales non étayées
Ces affaires illustrent l’émergence d’un contentieux spécifique autour des engagements de neutralité carbone. Les juges et régulateurs tendent à exiger une rigueur croissante dans la formulation et la substantiation de ces allégations, avec une attention particulière portée à la méthodologie de calcul des émissions et aux modalités de compensation.
En parallèle, les actions en responsabilité climatique contre les entreprises se multiplient, comme l’illustre l’affaire Shell aux Pays-Bas (mai 2021), où le tribunal de La Haye a ordonné à l’entreprise de réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 par rapport à 2019. Ces contentieux, bien que ne portant pas directement sur des allégations de neutralité, contribuent à façonner les obligations des entreprises en matière climatique.
Encadrement Juridique de la Compensation Carbone
La compensation carbone, composante controversée mais incontournable des stratégies de neutralité, fait l’objet d’une régulation croissante. Ce mécanisme, qui permet de financer des projets réduisant ou séquestrant des émissions de GES pour contrebalancer celles qu’une entreprise ne peut éliminer, suscite des interrogations juridiques multiples.
Au niveau international, les mécanismes de flexibilité prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris constituent le cadre de référence. Les règles d’application adoptées lors de la COP26 à Glasgow en 2021 posent des principes fondamentaux: transparence, additionnalité, permanence et prévention du double comptage. Ces règles, bien que s’adressant aux États, influencent progressivement les standards applicables aux acteurs privés.
En droit français, la loi Climat et Résilience a introduit une première définition légale de la compensation carbone à l’article L. 229-55 du Code de l’environnement. Ce texte la définit comme « le financement d’un projet permettant de réduire ou de séquestrer des émissions de gaz à effet de serre en contrepartie des émissions de gaz à effet de serre d’une personne morale ou physique ».
Le décret n° 2022-539 précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut se prévaloir de la compensation dans sa communication. Il exige notamment que les crédits carbone utilisés proviennent de projets certifiés par des standards reconnus comme le Verified Carbon Standard (VCS), le Gold Standard ou le Label Bas-Carbone français. Cette exigence vise à garantir la qualité et la crédibilité des projets de compensation.
Qualification juridique des crédits carbone
La nature juridique des crédits carbone reste sujette à débat. S’agit-il de biens meubles, de valeurs mobilières, de titres financiers ou d’une catégorie sui generis? Cette qualification détermine le régime applicable aux transactions.
En droit français, les quotas d’émission du système européen d’échange sont qualifiés de « biens meubles incorporels » par l’article L. 229-15 du Code de l’environnement. Par analogie, cette qualification pourrait s’étendre aux crédits carbone volontaires, bien que la jurisprudence reste à construire sur ce point.
Le traitement comptable et fiscal des crédits carbone soulève également des questions complexes. L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié en 2021 un projet de règlement qui propose de les comptabiliser comme des charges lorsqu’ils sont utilisés pour compenser des émissions. Sur le plan fiscal, l’achat de crédits carbone peut généralement être déduit des résultats imposables, mais des incertitudes persistent quant à l’application de la TVA.
Les contrats de compensation carbone méritent une attention particulière. Ces contrats, généralement conclus entre une entreprise et un développeur de projet ou un intermédiaire, doivent préciser de nombreux éléments: méthodologie de calcul, permanence des réductions d’émissions, mécanismes de vérification, transfert de propriété des crédits, etc. Face à l’absence de régulation spécifique, des clauses contractuelles détaillées s’avèrent indispensables pour sécuriser ces transactions.
Enfin, le risque de double comptage constitue un enjeu majeur. Ce phénomène survient lorsqu’une même réduction d’émissions est revendiquée par plusieurs acteurs (par exemple, l’entreprise qui finance le projet et le pays hôte). L’article 6.2 de l’Accord de Paris prévoit des « ajustements correspondants » pour éviter ce problème au niveau des États, mais leur déclinaison au marché volontaire reste en construction.
Vers une Gouvernance Intégrée de la Neutralité Carbone
L’évolution récente du cadre juridique de la neutralité carbone dessine les contours d’une gouvernance climatique intégrée pour les entreprises. Cette approche systémique, qui dépasse la simple conformité réglementaire, implique une refonte des processus décisionnels et des structures de responsabilité.
La gouvernance climatique d’entreprise s’inscrit dans le mouvement plus large du devoir de vigilance environnementale. En France, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a créé une obligation de prévention des risques, y compris climatiques. Cette obligation se traduit par l’élaboration d’un plan de vigilance qui doit identifier les risques et prévoir des mesures d’atténuation.
Au niveau européen, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en cours d’adoption, élargira cette approche en imposant aux grandes entreprises d’identifier et d’atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement, y compris les émissions de gaz à effet de serre. Cette directive consacrera l’intégration des enjeux climatiques dans les processus de diligence raisonnable.
La responsabilité des dirigeants en matière climatique constitue un levier juridique émergent. Le droit des sociétés évolue pour intégrer explicitement les considérations climatiques dans les devoirs fiduciaires des administrateurs. La loi PACTE a ainsi modifié l’article 1833 du Code civil français pour préciser que les sociétés doivent être gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
Outils juridiques de gouvernance climatique
Plusieurs instruments juridiques permettent de formaliser les engagements climatiques au sein de la gouvernance d’entreprise:
- L’intégration d’objectifs climatiques dans les statuts de la société, particulièrement facilitée pour les entreprises à mission
- La création de comités spécialisés au sein du conseil d’administration, dédiés aux questions climatiques
- L’indexation de la rémunération des dirigeants sur des critères de performance climatique
- L’adoption de Say on Climate, permettant aux actionnaires de voter sur la stratégie climatique
Ces mécanismes de gouvernance se déploient dans un contexte de judiciarisation croissante des enjeux climatiques. Le contentieux climatique contre les entreprises se développe selon plusieurs axes: actions en responsabilité civile pour préjudice écologique, recours pour pratiques commerciales trompeuses, ou actions dérivées d’actionnaires contre les dirigeants pour manquement à leurs devoirs fiduciaires.
L’affaire ClientEarth contre Shell, dans laquelle l’ONG, en tant qu’actionnaire, a poursuivi les administrateurs de l’entreprise pour manquement à leurs devoirs en n’adoptant pas une stratégie climatique adéquate, illustre cette tendance. Bien que rejetée en première instance en mai 2023, cette action préfigure de nouvelles formes de contentieux fondées sur la gouvernance climatique.
Face à ces risques juridiques, les entreprises développent des stratégies d’anticipation et de gestion des risques climatiques. Ces stratégies impliquent non seulement la mise en conformité avec les obligations réglementaires actuelles, mais aussi l’anticipation des évolutions normatives à venir, notamment via des analyses de scénarios climatiques comme recommandé par la TCFD.
Perspectives d’Évolution du Cadre Juridique
Le cadre juridique de la neutralité carbone des entreprises connaît une dynamique d’évolution rapide, sous l’influence de facteurs multiples: urgence climatique, attentes sociétales, innovations technologiques et jurisprudence émergente. Plusieurs tendances se dessinent pour les années à venir.
La standardisation des méthodologies constitue un axe majeur de développement. L’ISO travaille actuellement sur une norme dédiée à la neutralité carbone (ISO 14068), qui devrait préciser les conditions dans lesquelles une organisation peut revendiquer cet objectif. En parallèle, l’EFRAG développe des standards européens de reporting climatique dans le cadre de la directive CSRD, avec une approche de double matérialité qui intègre tant l’impact du climat sur l’entreprise que l’impact de l’entreprise sur le climat.
L’émergence d’obligations sectorielles spécifiques représente une seconde tendance notable. Après le secteur financier, pionnier avec le règlement Taxonomie et le SFDR, d’autres secteurs fortement émetteurs font l’objet d’une régulation dédiée. La proposition de directive sur la due diligence des entreprises en matière de durabilité prévoit ainsi des obligations renforcées pour les secteurs à haut risque climatique.
La territorialisation des obligations climatiques s’affirme comme une troisième orientation. Au-delà des cadres nationaux et européens, les collectivités territoriales développent leurs propres exigences. Plusieurs métropoles françaises ont ainsi instauré des zones à faibles émissions (ZFE) qui contraignent les entreprises à adapter leur flotte de véhicules. Cette multiplication des échelons normatifs complexifie la compliance climatique des entreprises.
Défis juridiques émergents
Plusieurs défis juridiques se profilent à l’horizon, appelant des réponses normatives innovantes:
- La régulation des technologies d’émissions négatives, comme la capture et le stockage du carbone (CSC), dont le déploiement à grande échelle pose des questions de responsabilité à long terme
- L’encadrement des marchés volontaires de carbone, actuellement fragmentés et insuffisamment régulés
- La prise en compte des émissions importées, via des mécanismes comme l’ajustement carbone aux frontières
- L’articulation entre transition juste et neutralité carbone, pour intégrer les dimensions sociales de la décarbonation
Face à ces enjeux, plusieurs innovations juridiques émergent. Le concept de responsabilité climatique élargie du producteur (RCEP) étend le principe pollueur-payeur à l’ensemble du cycle de vie des produits. La notion de préjudice climatique se précise progressivement dans la jurisprudence, ouvrant la voie à de nouveaux fondements d’action en responsabilité.
L’évolution vers un droit climatique intégré apparaît comme l’horizon probable. Cette approche systémique dépasse les cloisonnements traditionnels entre droit de l’environnement, droit des sociétés, droit de la consommation ou droit financier. Elle se traduit par l’émergence de principes transversaux comme la loyauté climatique, qui exige cohérence et sincérité dans les engagements des acteurs économiques.
La finance carbone constitue un levier majeur de cette transition juridique. Le développement des obligations vertes (green bonds), des prêts liés à des objectifs de durabilité (sustainability-linked loans) ou encore des contrats à impact environnemental illustre cette financiarisation des engagements climatiques. Ces instruments, à la frontière du droit et de la finance, créent des incitations économiques qui complètent l’approche réglementaire traditionnelle.
Enfin, l’émergence d’une approche systémique des limites planétaires dans le droit marque une évolution conceptuelle majeure. Au-delà du seul climat, cette approche intègre les interactions entre différents enjeux environnementaux (biodiversité, cycles de l’azote et du phosphore, etc.) et reconnaît la nécessité d’une régulation intégrée. Le Pacte vert européen s’inscrit dans cette perspective holistique, appelant à repenser les fondements mêmes du cadre juridique de la durabilité des entreprises.