Le droit des locataires et des propriétaires est un domaine en constante évolution. Les récentes modifications législatives ont apporté de nouvelles dispositions visant à renforcer les droits et obligations de chacun. Cet article vous présente les principales évolutions en la matière, afin que vous soyez informés des dernières règles en vigueur.
Le renforcement de l’encadrement des loyers
Depuis plusieurs années, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à mieux encadrer les loyers, notamment dans les zones dites « tendues ». La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 a ainsi permis la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans certaines communes volontaires. Ce dispositif permet de fixer un loyer de référence médian, au-delà duquel il est interdit d’augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Cela vise à limiter les augmentations abusives de loyer tout en garantissant aux propriétaires une rémunération juste et équilibrée. Il convient donc pour les propriétaires et locataires concernés de se tenir informés des éventuelles évolutions du dispositif dans leur commune.
La lutte contre l’habitat indigne
Une autre priorité du gouvernement est la lutte contre l’habitat insalubre ou indigne. La loi ELAN a ainsi renforcé les pouvoirs des autorités locales pour contrôler la qualité des logements et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de décence et de salubrité.
Ainsi, les maires peuvent désormais imposer aux propriétaires de réaliser des travaux en cas de logement insalubre, sous peine de sanctions financières voire pénales. De plus, la loi prévoit un renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, notamment par la confiscation de leurs biens immobiliers.
Le bail mobilité
La loi ELAN a également introduit le « bail mobilité », un nouveau type de contrat de location meublée destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, étudiante ou encore aux personnes en formation. D’une durée comprise entre 1 et 10 mois, ce bail offre une plus grande souplesse aux locataires tout en garantissant aux propriétaires un certain nombre d’avantages fiscaux.
Les locataires bénéficiant d’un bail mobilité doivent justifier d’une situation professionnelle particulière (stage, mission temporaire, apprentissage…) et sont dispensés du versement d’un dépôt de garantie. En revanche, ils ne bénéficient pas du droit au renouvellement automatique du bail. Ce dispositif permet ainsi aux propriétaires et locataires concernés de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans leur relation contractuelle.
La protection des locataires face aux expulsions
Face à la hausse des impayés de loyer, le législateur a cherché à renforcer la protection des locataires en situation de précarité financière. Ainsi, la loi du 29 juillet 2020, dite « loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux », a instauré un nouveau dispositif permettant aux locataires menacés d’expulsion sans relogement de saisir le juge afin de solliciter un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Ce dispositif vise à éviter les situations dramatiques d’expulsions sans solution de relogement et incite les propriétaires à privilégier des solutions amiables avec leurs locataires en difficulté.
Les nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires
Enfin, les obligations en matière de diagnostics immobiliers se sont également renforcées ces dernières années. Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent notamment fournir à leurs locataires un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un état des risques et pollutions (ERP) lors de la signature du bail. De plus, depuis le 1er juillet 2020, ils doivent également annexer au contrat de location un diagnostic assainissement non collectif (ANC) si le logement est situé dans une zone où ce type d’assainissement est requis.
Ces nouvelles obligations viennent s’ajouter aux diagnostics déjà existants (amiante, plomb, termites…) et visent à renforcer la transparence et la qualité des informations fournies aux locataires lors de leur entrée dans les lieux.
En tenant compte de ces évolutions, les locataires et propriétaires peuvent ainsi mieux appréhender leurs droits et obligations respectifs et s’adapter aux nouvelles règles en vigueur. Il est essentiel pour chacun de se tenir informé des dernières évolutions législatives afin d’éviter tout litige ou désagrément dans le cadre de leur relation locative.
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